Site : www.montoitconseil.fr
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Poilvet Hélène
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 133 avenue Jean Monnet 69300 Caluire et Cuire
Email : contact@montoitconseil.fr
SIRET : 534 723 721 0021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16534723721
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et toute personne procédant à un achat via le site www.montoitconseil.fr,
Ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente du produit numérique proposé sur le site www.montoitconseil.fr.
Le produit vendu est un ebook (guide numérique) destiné aux candidats locataires, regroupant des conseils professionnels pour trouver une location rapidement.
Article 3 – Caractéristiques du produit
Le produit est fourni sous format numérique (PDF ou format équivalent).
Le Client reconnaît :
Disposer du matériel informatique nécessaire au téléchargement et à la lecture du fichier
Être responsable de la conservation du fichier après téléchargement
Aucun support physique ne sera expédié.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux réduit de 5,5 %, applicable aux livres numériques conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Une facture peut être fournie sur simple demande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive lorsque :
Le Client renseigne ses informations (prénom, email)
Le paiement est validé
Le Client coche la case d’acceptation des présentes CGV
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué via :
Stripe (carte bancaire)
PayPal
Les données bancaires ne sont jamais stockées par le site www.montoitconseil.fr.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
Article 7 – Livraison
Le guide numérique est envoyé automatiquement par email à l’adresse fournie par le Client immédiatement après validation du paiement.
En cas de non-réception, le Client peut contacter :
📩 contact@montoitconseil.fr
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque :
L’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur
Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation
En validant sa commande, le Client :
Reconnaît que le téléchargement du guide est immédiat
Renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement du produit.
Article 9 – Responsabilité
Le guide proposé constitue un support d’information et de conseils.
Le Vendeur ne garantit pas l’obtention d’un logement ni un résultat spécifique.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
De mauvaise utilisation du guide
De problème technique indépendant de sa volonté
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du guide est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (prénom, email) sont nécessaires au traitement de la commande et à l’envoi du guide numérique.
Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.